Conditions générale de vente

Conditions Générales de Vente de l'Hôtel Lapérouse (SAS 7ID)

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations fournies par l’Hôtel Lapérouse (SAS 7ID), situé au 19 Place Lapérouse, 81000 Albi.
Ces CGV sont conformes aux dispositions des articles L. 221-5, L. 221-13 et L. 111-2 du Code de la consommation. Elles encadrent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation et de l’utilisation des services de l’établissement, incluant l’hébergement, la restauration, et la location d’espaces.

2. Réservations

Modalités de réservation

Les réservations peuvent être effectuées via :

• Téléphone : en contactant directement l’hôtel.
• Email : à l’adresse officielle de l’hôtel.
• Site internet : via le formulaire sécurisé en ligne.

Confirmation de réservation

Conformément à l’article L. 221-13 du Code de la consommation, une confirmation écrite contenant toutes les informations essentielles (tarifs, services inclus, conditions d’annulation) sera envoyée au client sur un support durable. La réservation devient définitive après réception de cette confirmation et, le cas échéant, du règlement d’un acompte.

Réservations de dernière minute

Pour les réservations effectuées dans un délai inférieur à 48 heures avant la date d’arrivée, une confirmation par téléphone ou email est obligatoire.

3. Tarifs

Affichage des tarifs

Conformément à l’article L. 112-1 du Code de la consommation, les tarifs des chambres et prestations sont affichés en euros (€) toutes taxes comprises (TTC), incluant la taxe de séjour.

Révision des tarifs

Les prix peuvent être modifiés en fonction des périodes (haute saison, basse saison) ou des événements. Toutefois, les tarifs indiqués au moment de la réservation, validés par le client, restent applicables.

Offres spéciales et promotions

Les offres promotionnelles, précisées à l’article L. 121-19 du Code de la consommation, ne sont pas cumulables avec d’autres réductions en cours, sauf mention contraire.

4. Conditions de paiement

Modalités de paiement

Le règlement des prestations doit être effectué :

• À l’arrivée, pour les séjours standards, 
• À l’avance, pour certaines offres promotionnelles ou conditions particulières.

Moyens de paiement acceptés

• Cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express).
• Espèces (dans la limite légale prévue par l’article L. 112-6 du Code monétaire et financier).
• Virement bancaire (si convenu en amont).
• Chèques (acceptés selon les conditions de l’hôtel).

Acomptes

En application de l’article L. 214-1 du Code de la consommation, un acompte correspondant à 30 % du montant total peut être exigé pour certaines prestations (groupes, événements). Cet acompte est non remboursable en cas d’annulation tardive (voir article 5).

5. Annulations et modifications

Annulation standard

• Annulation gratuite jusqu’à 48 heures avant la date d’arrivée.
• Annulation tardive (moins de 48 heures avant l’arrivée) : l’acompte est conservé ou une nuitée est facturée, conformément à l’article L. 221-28 (12°) du Code de la consommation.

Groupes et événements

Les conditions d’annulation spécifiques pour les réservations de groupe ou d’événements (mariages, séminaires) seront définies contractuellement au moment de la réservation.

Non-présentation (No-show)

En cas de non-présentation, l’intégralité du séjour sera facturée, conformément à l’article L. 221-28 (12°).

6. Arrivée et départ

Horaires

• Check-in : à partir de 14h00.
• Check-out : avant 11h00.

Arrivées tardives

Pour toute arrivée après 22h00, le client doit informer l’hôtel.

Enregistrement

Lors de l’enregistrement, conformément à l’article R. 611-42 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), chaque client doit présenter une pièce d’identité valide.

7. Responsabilité

L’hôtel décline toute responsabilité en cas de vol, perte ou dégradation des effets personnels des clients, conformément à l’article 1952 du Code civil. Il est recommandé d’utiliser les coffres-forts mis à disposition dans chaque chambre.

Comportement

Tout comportement nuisible ou contraire aux règles de bienséance pourra entraîner l’expulsion immédiate sans remboursement, conformément à l’article L. 121-11 du Code de la consommation.

8. Médiation et litiges

Médiateur de la consommation

Conformément à l’article L. 616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après une réclamation écrite auprès de l’hôtel, le client peut saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage :

• Adresse : Médiation Tourisme et Voyage, BP 80303, 75823 Paris Cedex 17.
• Site internet : www.mtv.travel.

Avant de saisir le médiateur, le client doit adresser sa réclamation par courrier recommandé avec accusé de réception à l’hôtel.

Juridiction compétente

En cas de litige, la compétence juridictionnelle dépendra du lieu de consommation (article R. 631-3 du Code de la consommation) :

• Tribunal compétent d’Albi en cas de litige avec un commerçant.
• Tribunal du domicile du consommateur ou lieu de livraison pour les particuliers.

9. Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données (articles 15 à 22 du RGPD).

10. Sanctions pour retard de paiement

En cas de retard de paiement :

• Pénalités : 15 % d’intérêts par an, calculés dès le lendemain de l’échéance (article L. 441-10 du Code de commerce).
• Indemnité forfaitaire : 40 € HT, prévue par l’article D. 441-5 du Code de commerce, pour les frais de recouvrement.

11. Force majeure

Conformément à l’article 1218 du Code civil, l’hôtel ne pourra être tenu responsable en cas d’impossibilité d’exécuter ses obligations dues à des événements imprévisibles ou insurmontables (catastrophes naturelles, grèves, pandémies, etc.).

12. Équipements et services

Piscine et équipements communs

L’accès à la piscine est réservé aux clients. Les enfants doivent être accompagnés en permanence.

Animaux

Les animaux ne sont pas admis, sauf autorisation préalable.